Les actions juridiques

Le GRAPE accompagne et conseille ses adhérents dans leurs démarches juridiques et assure une veille juridique régulière. Il peut engager toute procédure auprès des tribunaux, en accompagnement de ses adhérents ou en son nom propre.
 
Grâce à sa force en tant que fédération, le GRAPE dispose d'un rôle représentatif. Il participe aux instances de concertation, d’échange et de réflexion et intervient dans les débats et les enquêtes publics, formulant des avis sur les projets à forts enjeux environnementaux. Il siège également dans plus de 90 commissions administratives.
 
Cette action n'est bien sur pas subventionnée et vous pouvez nous soutenir en procédant à un don, vous pouvez déduire 66% de ce montant de vos impôts.
 
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NOS ACTIONS EN COURS
 

  • Sallenelles - Projet de remise en eau des terrains François

Le projet de remise en eau des terrains François concerté entre le Conservatoire du Littoral et Ports de Normandie s’inscrit dans le cadre d’une mesure compensatoire liée à l’extension du terminal ferry du port de Ouistreham réalisée en 2010. Ce projet de compensation soulève de nombreuses interrogations.
 
Après étude du dossier d’enquête publique et de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) qui n’a pas été joint au dossier, notre avis sur le projet tel qu’il nous est présenté est défavorable.
 
Nous considérons que les mesures de compensation sur un site déjà riche en biodiversité et classé Natura 2000, ZNIEFF 1 et 2, « Réservoir de biodiversité » par le SCoT de Nord Pays d’Auge et « Site naturel protégé » par le Conservatoire du Littoral sont contraires à la doctrine nationale de la démarche Eviter/Réduire/Compenser (ERC) et n’apporteront pas de gain significatif de biodiversité sur l’ensemble du territoire de l’estuaire de l’Orne. Il serait dans cette perspective, plus approprié de réaliser la mesure compensatoire sur des sites dégradés ou des secteurs potentiels de restauration de la biodiversité identifiés au niveau de l’estuaire de l’Orne par la DREAL.
 
Avis du GRAPE sur le projet de remise en eau des terrains François (26/09/20)
Observation du GRAPE sur la procédure d'enquête publique (24/09/20)
 
 

  • Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du Bessin

Les Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET) sont issus de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, qui est venue renforcer le rôle des collectivités locales face aux changements climatiques. Les PCAET visent la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), l’adaptation aux changements climatiques, la sobriété énergétique, l’amélioration de la qualité de l’air et le développement des énergies renouvelables.
 
Le projet de PCAET du Bessin rassemble trois Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), à savoir Bayeux Intercom, Isigny-Omaha Intercom et Seulles Terre et Mer. Si Bayeux Intercom et Isigny-Omaha Intercom ont répondu à une obligation règlementaire du fait de leur nombre d’habitants plus important, Seulles Terre et Mer s’est joint volontairement au processus. Plus de 74 000 habitants sont concernés par le projet de PCAET du Bessin.
 
Après étude du dossier, notre avis sur le projet tel qu’il nous est présenté est défavorable.
 
À titre principal, nous soulignons la non-conformité du projet de PCAET avec les stratégies nationales en la matière. À cet égard, les justifications déjà apportées par le Syndicat mixte Bessin Urbanisme nous apparaissent insuffisantes. À titre subsidiaire, nous relevons certains points de vigilance autour du développement des énergies renouvelables. Enfin, nous alertons sur la prise en compte insuffisante des enjeux relatifs à l’eau, qui risque de poser problème au vu du scénario démographique projeté par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Bessin.
 
Avis du GRAPE sur le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du Bessin (10/11/20)
Observation du GRAPE sur la procédure de consultation citoyenne (19/11/20)
 
 

  • Les Plans de Prévention des Risques

Le GRAPE reste vigilante sur les questions de prévention et de gestion des risques naturels, notamment ceux découlant directement du réchauffement climatique (submersion marine, multiplication des phénomènes climatiques extrêmes, érosion).
 
Avis du GRAPE sur le projet de Plan de Prévention Multirisques (PPRM) de la Basse vallée de l’Orne (13/11/20)
Avis du GRAPE sur le projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) du Bessin (05/11/20)
Avis du GRAPE sur le projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de l'Estuaire de la Dives (19/10/20)
 
 

  • Soumont-Saint-Quentin - Projet de réalisation du Parc photovoltaïque de la Mine

Le GRAPE soutient le développement de l’énergie d’origine solaire sur le territoire normand. Cette position de principe ne dispense pas l’examen approfondi des projets d’implantation de parcs photovoltaïque et leur impact sur l’environnement local.

 
La Commission Départementale de la Nature des Sites et Des Paysages (CDNPS) a émis un avis défavorable sur le projet.

 

Compte tenu du niveau d’impact potentiel du projet sur le patrimoine naturel, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) qualifie le niveau de sensibilité environnementale du projet de « fort ».
 
Après étude du dossier d’enquête publique, notre avis sur le projet est défavorable.

 
Nous considérons que l’implantation du parc photovoltaïque sur le site de la Mine sur la commune de Soumont-Saint-Quentin porte atteinte aux spécificités environnementales locales et qu’un autre site d’implantation moins sensible aurait dû être privilégié.
 
Avis du GRAPE sur le projet de réalisation du Parc photovoltaïque de la Mine (18/09/20)
Avis du GRAPE sur le projet de réalisation du Parc photovoltaïque de la Mine - Complément (19/09/20)
 
 

  • Barneville Carteret

Le GRAPE est fermement opposé au projet d’extension du port de Barneville-Carteret pour son caractère démesuré et son impact irréversible sur l’environnement et le paysage du site.
 
Au côté d’une vingtaine d’habitants, l’association a déposé un recours en annulation au Tribunal Administratif de Caen le 2 décembre 2019 contre l’arrêté du préfet de la Manche ayant porté autorisation environnementale pour l’extension du port.
 
Le dossier est actuellement en cours d'instruction.
 
Les conditions de réalisation des travaux sur le site du Havre ont par ailleurs poussé l’association à engager une requête en « Référé Liberté » au Tribunal Administratif de Caen le 14 janvier 2020.
 
Par une ordonnance du 20 janvier, le juge des référés a rejeté la requête formée par le GRAPE.
 
Communiqué de Presse du 22/01/20
 
 

  • Le Fresne-Camilly

Le GRAPE s’engage en faveur de la préservation du bocage normand, sur la commune de le Fresne-Camilly.
L’association est opposée au projet de la Mairie d’abattage et d’arasement d’une haie bocagère sur talus protégée en grande partie au titre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. 
 
Un recours en annulation a été formé devant le tribunal administratif de Caen le 12 février 2020.
 
Communiqué de Presse du 18/02/20
 
La Communauté Urbaine de Caen la Mer (responsable du projet) et la Mairie avaient initialement prévu l’abattage et l’arasement de la haie bocagère sur talus à compter du 9 mars. Cette date a été repoussée à plusieurs reprises, et c’est finalement la date du 30 avril qui a été choisie.

L’association GRAPE a alors immédiatement alerté le service « Biodiversité et Eau » de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados et l’Office Français de la Biodiversité (OFB) des conséquences des travaux d’abattage sur l’avifaune présente dans la haie bocagère, du fait de la période de nidification et de reproduction des oiseaux (du 1er avril au 31 juillet) et de la présence d’espèces d’oiseaux protégées.
 
Communiqué de Presse du 22/05/20
 
 

  • Biéville-Beuville

Le GRAPE s'oppose au projet d'unité de méthanisation à Biéville-Beuville.
 
Un recours a été déposé devant le tribunal administratif de Caen pour obtenir l'annulation de l'arrêté préféctoral autorisant le projet le 17 avril 2019
 
Le dossier est actuellement en attente de jugement.
 
Communiqué de Presse du 15/04/20
 
 

  • Vendeuvre

Le GRAPE est contre le projet d'unité de méthanisation à Vendeuvre.
 
Le recours contentieux présenté par le GRAPE avec le mandat de 33 requérants a été enregistré au Tribunal Administratif le 5 avril 2020
 
Le dossier est actuellement en cours d'instruction.
 
Communiqué de Presse du 15/04/20