Les actions juridiques

Le GRAPE accompagne et conseille ses adhérents dans leurs démarches juridiques et assure une veille juridique régulière. Il peut engager toute procédure auprès des tribunaux, en accompagnement de ses adhérents ou en son nom propre.

Grâce à sa force en tant que fédération, le GRAPE dispose d'un rôle représentatif. Il participe aux instances de concertation, d’échange et de réflexion et intervient dans les débats et les enquêtes publics, formulant des avis sur les projets à forts enjeux environnementaux. Il siège également dans plus de 90 commissions administratives.

 

Cette action n'est bien sur pas subventionnée et vous pouvez nous soutenir en procédant à un don, vous pouvez déduire 66% de ce montant de vos impôts.

 

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Nos actions en cours:
 

  • Barneville Carteret :

Le GRAPE est fermement opposé au projet d’extension du port de Barneville-Carteret pour son caractère démesuré et son impact irréversible sur l’environnement et le paysage du site.
Au côté d’une vingtaine d’habitants, l’association a déposé un recours en annulation au Tribunal Administratif de Caen le 2 décembre 2019 contre l’arrêté du préfet de la Manche ayant porté autorisation environnementale pour l’extension du port.
 
Le dossier est actuellement en cours d'instruction.
 
Les conditions de réalisation des travaux sur le site du Havre ont par ailleurs poussé l’association à engager une requête en « Référé Liberté » au Tribunal Administratif de Caen le 14 janvier 2020.
Par une ordonnance du 20 janvier, le juge des référés a rejeté la requête formée par le GRAPE.
 
Communiqué de Presse du 22/01/20
 
 

  • Le Fresne-Camilly :

Le GRAPE s’engage en faveur de la préservation du bocage normand, sur la commune de le Fresne-Camilly.
L’association est opposée au projet de la Mairie d’abattage et d’arasement d’une haie bocagère sur talus protégée en grande partie au titre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. 
 
Un recours en annulation a été formé devant le tribunal administratif de Caen le 12 février 2020.
 
Communiqué de Presse du 18/02/20
 
La Communauté Urbaine de Caen la Mer (responsable du projet) et la Mairie avaient initialement prévu l’abattage et l’arasement de la haie bocagère sur talus à compter du 9 mars. Cette date a été repoussée à plusieurs reprises, et c’est finalement la date du 30 avril qui a été choisie.

L’association GRAPE a alors immédiatement alerté le service « Biodiversité et Eau » de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados et l’Office Français de la Biodiversité (OFB) des conséquences des travaux d’abattage sur l’avifaune présente dans la haie bocagère, du fait de la période de nidification et de reproduction des oiseaux (du 1er avril au 31 juillet) et de la présence d’espèces d’oiseaux protégées.
 
Communiqué de Presse du 22/05/20
 

  • Biéville-Beuville

Le GRAPE s'oppose au projet d'unité de méthanisation à Biéville-Beuville.
 
Un recours a été déposé devant le tribunal administratif de Caen pour obtenir l'annulation de l'arrêté préféctoral autorisant le projet le 17 avril 2019
 
Le dossier est actuellement en attente de jugement.
 
Communiqué de Presse du 15/04/20
 
 

  • Vendeuvre

Le GRAPE est contre le projet d'unité de méthanisation à Vendeuvre.
 
Le recours contentieux présenté par le GRAPE avec le mandat de 33 requérants a été enregistré au Tribunal Administratif le 5 avril 2020
 
Le dossier est actuellement en cours d'instruction.
 
Communiqué de Presse du 15/04/20